Actions en réponse à une violation de la propriété intellectuelle
La politique d'Edwards Lifesciences consiste a respecter la propriété intellectuelle d'autrui. Edwards Lifesciences traitera et enquêtera sur toute indication d'allégation de violation des droits susmentionnés et intentera les actions en justice prévues par la loi Digital Millennium Copyright Act du Code des États-Unis (Titre 17, Section 512(c)(2)) (« DMCA ») et par d'autres lois relatives à la propriété intellectuelle.
En vertu du DMCA, les déclarations de violation des droits d'auteur doivent être envoyées à l'agent désigné du prestataire de services. Les déclarations doivent être soumises aux Agents désignés suivants pour ces sites :
Prestataire(s) de service : Edwards Lifesciences Corporation
Nom de l'Agent désigné comme destinataire des déclarations de violation : Nolan Taira
Adresse complète de l'Agent désigné à qui la déclaration doit être envoyée :
| À l'attention de : Nolan Taira
Edwards Lifesciences Corporation
One Edwards Way
Irvine, CA 92614 (États-Unis) |
Numéro de téléphone de l'Agent désigné :
Numéro de télécopie de l'Agent désigné :
Adresse électronique de l'Agent désigné : | 949-250-2500
949-250-2733
nolan_taira@edwards.com |
Pour être recevable, la déclaration doit être écrite et comprendre les éléments et renseignements suivants :
- La signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif faisant l'objet de la violation.
- L'identification du travail faisant l'objet de la violation du droit d'auteur ou, si des travaux multiples protégés par des droits d'auteur sur un site unique sont signalés dans une déclaration unique, une liste représentative desdits travaux sur le site concerné.
- L'identification du matériel litigieux ou faisant l'objet d'une activité litigieuse et devant être supprimé ou auquel l'accès doit être désactivé, ainsi que toute information suffisamment précise qui permettra au prestataire de service de localiser le matériel.
- Des informations suffisamment précises pour permettre au prestataire de service de joindre la partie qui se prétend lésée, à savoir une adresse, un numéro de téléphone et, dans la mesure du possible, une adresse électronique auxquels la partie lésée peut être contactée.
- Une déclaration indiquant que la partie qui se prétend lésée considère en toute bonne foi que l'utilisation du matériel incriminé n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son représentant ou par la loi.